Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°425
7 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Dans le texte de cet amendement, supprimer les mots:
, actuelle et future,