Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°426
8 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 47 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
I- Rédiger comme suit le I et II du texte proposé par l'amendement 47 :
I- Afin de permettre aux fournisseurs de remplir les obligations prévues à l'article additionnel après l'article 34 (amendement n° 46), il est institué un accès régulé des tiers aux stockages.
L'ensemble des installations de stockage détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par Gaz de France est transféré à l'entité détenue par Gaz de France et chargée de la gestion des réseaux de transport de gaz naturel, dans des conditions qui seront précisées par décret.
II- les conditions de l'accès régulé sont fixées par décret .
La gestion planifiée des développements des capacités de stockages de gaz naturel est intégrée à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
II- Supprimer le III du texte proposé par l'amendement 47.
Objet
Ce sous-amendement a pour but d'établir un ATS régulé ; il vise aussi à intégrer les stockages, à la même entité que celle qui assure le transport du gaz.