Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°44
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Accès des tiers aux stockages de gaz naturel