Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°53

30 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 36

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Ces derniers
par les mots :
Ces statuts