Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°54
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 37
I - Rédiger comme suit la première phrase du I de cet article :
Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 7 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
II - A la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
création de cette société
par les mots :
ce transfert