Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°55
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS
Après l'article 37 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés dès lors que le quorum des membres présents a été atteint en application du règlement intérieur du Conseil.