Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°57
30 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 39
Dans le 2° de cet article, remplacer les mots :
sous réserve des dispositions de
par les mots :
à compter de la date de publication du décret mentionné à