Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°59 rect.
6 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Dans le neuvième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
le cas échéant
insérer les mots :
conformément au principe de stricte neutralité financière