Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°64
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 7 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 1ER
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :
missions de service public,
insérer les mots :
ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,
Objet
L'accomplissement de certaines missions de service public ne relevant pas exclusivement d'EDF, de GDF ou des autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz, mais également de la compétence des collectivités locales en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, il est nécessaire d'en tenir compte en prévoyant que l'Etat peut également conclure des contrats avec ces autorités.