Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°67
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 5
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres ».
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.