Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°73
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT, Jacques BLANC, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, du LUART et PÉPIN
ARTICLE 30
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'amendement n° 39, remplacer le mot :
propriété
par le mot :
gestion
Objet
Le terme « propriété », mentionné dans la rédaction du présent article, est certes visé à l'article 19 de la directive européenne n° 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, mais il doit être adapté pour lever toute ambiguïté en tenant compte du fait que, dans notre pays, les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes visées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.