Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
8 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE 27
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après les mots :
concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz
insérer les mots :
ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé
Objet
La possibilité de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales, ouverte par le projet de loi, doit l'être à tous les distributeurs non nationalisés quelle que soit l'organisation interne qu'ils ont choisi.