Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°81
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE 29
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, remplacer les mots :
créée en application de
par les mots :
mentionnée à
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements n° 21, n° 22 et suivants du Rapporteur, qui permettent d'utiliser une filiale déjà existante pour instituer la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.