Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°84 rect.
8 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE 30
Compléter l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Objet
Cet amendement s'explique par son texte même.