Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°86
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
ARTICLE 31
I – Au début du 1° de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
II – En conséquence, supprimer le 5° de cet article.
Objet
L'amendement propose de regrouper dans le 1° de l'article 31 l'ensemble des modifications opérées à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003.