Projet de loi service public de l'électricité et du gaz

Direction de la Séance

N°92

1 juillet 2004

(1ère lecture)

(n° 383 , 386 , 387, 400)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

Dans le troisième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
et l'exécution