Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°94
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi que la durée de la présence effective sur le marché en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.