Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°96
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
Rédiger ainsi cet article :
Electricité de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Gaz de France est transformé en société dont l'Etat détient plus de 50 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, ces sociétés sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.