Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°98
1 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 A
Avant l'article 28 A, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle arrête son budget. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
Elle perçoit le produit de la taxe établie à l'article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.