Projet de loi service public de l'électricité et du gaz
Direction de la Séance
N°99 rect.
6 juillet 2004
(1ère lecture)
(n° 383 , 386 , 387, 400)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 33 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 A
Compléter l'amendement n°33 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de 3.500 habitants et plus et les organes délibérants de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, se prononcent sur le principe de l'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent. Cette délibération est prise au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de fourniture d'énergie.