Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°1
22 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sens du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Au sens du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation est un élément constitutif de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Objet
Une autonomie financière dans la misère n'a aucun sens. C'est pourquoi, cet amendement vise à préciser que les dispositifs de péréquation participent de l'autonomie financière des collectivités territoriales et en assurent l'effectivité.
En effet, il existe de nombreuses collectivités au potentiel fiscal très faible. De ce fait, sans péréquation, le principe de libre administration de ces collectivités n'est pas respecté dans la mesure où l'autonomie financière réduite à l'autonomie fiscale ne leur assure pas un niveau de ressources suffisant pour exercer les compétences qui leurs sont dévolues.
En introduisant la péréquation en tant qu'un élément constitutif de l'autonomie financière, il s'agit donc de respecter le principe d'égalité des collectivités territoriales en ce qui concerne ressources et, ce faisant, d'assurer un niveau comparable de service public sur l'ensemble du territoire.
En effet, il existe de nombreuses collectivités au potentiel fiscal très faible. De ce fait, sans péréquation, le principe de libre administration de ces collectivités n'est pas respecté dans la mesure où l'autonomie financière réduite à l'autonomie fiscale ne leur assure pas un niveau de ressources suffisant pour exercer les compétences qui leurs sont dévolues.
En introduisant la péréquation en tant qu'un élément constitutif de l'autonomie financière, il s'agit donc de respecter le principe d'égalité des collectivités territoriales en ce qui concerne ressources et, ce faisant, d'assurer un niveau comparable de service public sur l'ensemble du territoire.