Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°2
22 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL, COLLOMB et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
Objet
La définition des ressources propres proposée par cet article ne correspond aucunement à la définition communément admise des ressources propres des collectivités, à savoir celle sur lesquelles elles disposent d'un pouvoir de modulation. Cet amendement propose ainsi la seule définition des ressources propres qui soit pertinente.