Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°4
22 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 2
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le taux ou le tarif
supprimer les mots :
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette
Objet
Cet amendement propose de supprimer la rédaction du texte issue de la navette, dangereuse pour l'autonomie financière des collectivités territoriales.