Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°5
22 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 427 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, FRIMAT, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 2
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les collectivités territoriales peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent.
Objet
Cet amendement, précisant que les collectivités territoriales peuvent non seulement voter le taux, mais aussi fixer l'assiette des impôts, reprend une très pertinente proposition présentée par M. Jean ARTHUIS dans son rapport : fiscalité locale :Quelles pistes pour la réforme ? publié le 13 mai 2003.