Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°1
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 434 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 A
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
Objet
Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.