Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°2
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 434 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 A
Consulter le texte de l'article ^
(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Objet
Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.