Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°3
30 juillet 2004
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 434 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
(Art. 1613 bis du code général des impôts)
Dans le b) du I de cet article, après les mots :
« Conseil du 17 mai 1999, »
insérer les mots :
« au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire ».
Objet
Amendement de précision.