Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-39
28 novembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMMUNICATION
(n° 72 , 73 , 74)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 59 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
| En millions d'euros | |
| France Télévisions | 1537,77 |
| Radio France | 471,54 |
| Radio France Internationale | 53,29 |
| Réseau France Outre-mer | 207,92 |
| ARTE France | 193,85 |
| Institut national de l'audiovisuel | 69,18 |
| Total | 2533,55 |
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement n° I-300 adopté en Première partie, qui a étendu l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante. Cette mesure devrait conduire à une augmentation du produit de la redevance de 8 millions d'euros TTC soit 7,82 millions d'euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).