Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-57
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
(n° 72 , 73 , 75)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-53 de M. FOUCHÉ
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 75
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-53 pour le II bis de l'article 1600 du code général des impôts.
Objet
La possibilité ouverte par cette phrase est déjà de droit dans les nouvelles dispositions introduites dans l'article 1600 du Code général des impôts.
L'ajout de dispositions spécifiques est donc redondant. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette phrase.