Projet de loi projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°II-7 rect. ter
4 décembre 2003
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
CHARGES COMMUNES
(n° 72 , 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARTHUIS et MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 BIS
Après l'article 74 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport indiquant dans quelle mesure il envisage de donner suite aux observations formulées par le rapport public particulier d'avril 2003 de la Cour des comptes au sujet de l'indemnité temporaire prévue aux décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954 .