Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°104
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 B
(Art. 712-11 du code de procédure pénale)
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 712-7
par les mots :
aux deux premiers alinéas de l'article 712-7