Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°105
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 B
(Art. 712-12 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 712-12 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
au plus tard deux mois
par les mots :
au plus tard dans les deux mois