Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°106

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 C

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Dans le paragraphe I ter de cet article, remplacer la référence :
716-6
par la référence :
713-6