Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°107
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 C
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Après le paragraphe VIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VIII bis. - La section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est abrogée et les sections 6 et 7 de ce chapitre deviennent respectivement les sections 5 et 6.