Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°110
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 C
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Après le paragraphe XVII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
XVII bis.- Les articles 869 et 870 du même code sont abrogés.