Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°115
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 OCTIES
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(pour coordination)
Dans le I de cet article, remplacer les mots
du dernier alinéa
par les mots :
de l'avant-dernier alinéa