Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°117

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

(Pour coordination)
 
A la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 132-54 du code pénal, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois