Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°118
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 duodecies
(Art. 733-1 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 733-1 du code de procédure pénale, après les mots :
général une peine
supprimer les mots :
d'amende ou