Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°120
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 QUINDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le V de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 723-13 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à l'article 132-26-2
par les mots :
aux articles 132-26-2 et 132-26-3