Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°121
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 SEPTDECIES
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Modifier comme suit le II de cet article :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
les sections 8 et 9
par les mots :
les sections 7 et 8
II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
« Section 7
III. - Rédiger comme suit le dixième alinéa :
« Section 8