Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°123
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 septdecies
(Art. 723-22 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
à compter de la réception du recours,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-22 du code de procédure pénale :
la proposition est considérée comme rejetée.