Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°124
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 68 septdecies
(Art. 723-23 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 723-23 du code de procédure pénale :
« Le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en cas de refus d'homologation tacite résultant de l'absence de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines.