Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°125
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 OCTODECIES
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 721-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
antérieurement ou