En séance

Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-15 du code de procédure pénale :

I - Rédiger comme suit le premier alinéa : 

« Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt, met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-14-1.

II -  Dans le second alinéa, après les mots :

est également compétent

insérer les mots :

, s'il l'estime  nécessaire,