Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°132
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 81 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du présent article, après les mots :
696 à 696-47
insérer les mots :
du code de procédure pénale