Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°133

14 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 81 QUINQUIES

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Supprimer le paragraphe III de cet article.