Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°138
15 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CARLE, SCHOSTECK, HYEST
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 68 C
Après l'article 68 C, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer une nouvelle section dans le projet de loi, afin de faire figurer dans le texte des dispositions sur l'application des peines relatives aux mineurs.