Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°144
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
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Objet
Les moyens dont on dispose sont suffisants : il existe une procédure spécifique pour le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la généraliser pousse trop loin la théorie de l'exception.