Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°146

19 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 706-87 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.

Objet

Il n'y a pas lieu d'apporter de dérogation au principe selon lequel « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration ».