Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°147
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-95 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-95 du code de procédure pénale par les mots :
ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.